Vidéosurveillance dans les transports publics
Projet de loi relative à la sécurité, la sûreté, l’ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics et modifiant la loi du 5 février 2021 sur les transports publics.
Nombre de pages: 48
Auteur:
Ministère concerné: Ministère de la Mobilité et des Travaux publics